Le premier semestre 2024 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté. Recours de l’AGS contre une ordonnance de transaction rendue par le juge-commissaire Cass. com., 6 mars 2024,…
Le second semestre 2023 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté. Condamnations en paiement du débiteur en matière correctionnelle Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375 Lorsqu’elle condamne…
Le premier semestre 2023 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté. Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif Cass. com., 18 janv. 2023,…
Une étude publiée par Altares le 17 janvier 2023 révèle que 42 514 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en France en 2022. Ce nombre a augmenté de 56,4 % en région Nouvelle-Aquitaine entre 2021 et 2022, pour s’établir à un…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de report de la date de cessation des paiements. Faits Dans cette affaire, une société avait été mise en…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de preuve de la qualité de dirigeant de fait dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Faits…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de confidentialité attachée aux échanges intervenus pendant la procédure de conciliation. Faits Dans cette affaire, une banque avait octroyé…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, d’admission de créances au passif d’une procédure collective en présence de contestations sérieuses émises par le débiteur. Faits Dans…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de recouvrement par le fisc de l’impôt sur les sociétés d’une entreprise en procédure collective. Faits Dans cette affaire,…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de paiement des créanciers dans le cadre du plan de redressement arrêté au profit du débiteur. Faits Dans cette…
