Les procédures préventives : résoudre amiablement les difficultés de son entreprise
Le cabinet d’avocat ELAYA accompagne les entreprises dans la résolution amiable de leurs difficultés, en les assistant dans le cadre des procédures préventives de mandat ad hoc, de conciliation, de règlement amiable agricole et de médiation du crédit.
Ces procédures offrent un cadre sécurisé et confidentiel propice à trouver un accord avec les créanciers de l’entreprise, dans le but d’assurer sa pérennité.
Elles permettent de mener des négociations avec les partenaires de l’entreprise en difficulté et, si besoin, de trouver des repreneurs pour opérer sa cession.
Pour toute demande, contactez le cabinet d’avocat ELAYA.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure souple et confidentielle, qui est ouverte par le Président du Tribunal de commerce lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et par le Président du Tribunal judiciaire dans les autres cas.
Son objectif est de faire nommer un mandataire ad hoc, c’est-à-dire un tiers indépendant, afin de négocier et de trouver un accord amiable avec les partenaires de l’entreprise.
Seul le débiteur peut demander l’ouverture de cette procédure et il peut même proposer au Président du Tribunal le nom d’un mandataire ad hoc. La nature exacte de sa mission, ainsi que la durée de la procédure, sont entièrement libres.
En pratique, la plupart des juridictions refusent d’ouvrir un mandat ad hoc si l’entreprise est en cessation des paiements (pour la définition exacte de cette notion, voir la FAQ : Les procédures de sauvetage des entreprises en difficulté).
Le mandat ad hoc est donc une procédure simple, qui a pour avantage de ne pas priver le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, et qui n’oblige pas l’entreprise à informer le comité social et économique de son ouverture.
La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure confidentielle qui vise à faire nommer, par le Président du Tribunal de commerce ou celui du Tribunal judiciaire, et à la demande de la seule entreprise, un tiers indépendant nommé conciliateur, dont le nom peut être proposé par le débiteur.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses partenaires, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut également être chargé d’une mission visant à organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Contrairement au mandat ad hoc, la durée de la conciliation est encadrée et elle ne peut pas excéder cinq mois au total. Cette procédure a également pour avantage de permettre à l’entreprise de bénéficier de délais de grâce imposés par le juge à un créancier, tant pour les créances échues que celles non échues.
En cas de conclusion d’un accord amiable, qui prévoit le plus souvent des abandons et/ou des rééchelonnements des dettes, celui-ci peut être constaté ou homologué.
Le constat donne force exécutoire à l’accord, tandis que l’homologation apporte une sécurité juridique supplémentaire en faisant bénéficier certains créanciers d’un privilège général dit de « new money » (argent frais), et en interdisant le report de la cessation des paiements à une date antérieure au jugement d’homologation.
Le règlement amiable agricole
Le règlement amiable agricole est une procédure confidentielle destinée aux exploitations agricoles qui connaissent des difficultés financières, l’existence d’un état de cessation des paiements n’étant pas un obstacle à son ouverture. Seules les sociétés commerciales exerçant une activité agricole sont exclues de son champ d’application et relèvent de la conciliation.
Elle est ouverte par le Président du Tribunal judiciaire saisi par l’entreprise agricole, qui peut proposer le nom d’un conciliateur. Elle l’est également à la demande des créanciers de l’exploitation agricole, qui ont l’obligation de recourir à cette procédure avant d’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire.
La mission du conciliateur désigné consiste à favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise agricole et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
La durée de la procédure n’étant pas limitée, elle est fixée dans la décision d’ouverture par le Président du Tribunal. Ce dernier a la faculté de prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai total n’excédant pas quatre mois.
En cas de conclusion d’un accord amiable, le juge peut le constater ou l’homologuer. Une homologation de l’accord permet notamment aux apporteurs d’argent frais de bénéficier du privilège de la conciliation (dit de « new money ») mentionné ci-dessus.
La médiation du crédit
La médiation du crédit est un dispositif public et confidentiel, destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs établissements financiers, telles qu’une réduction ou une interruption d’un crédit, un refus de crédit ou encore un refus de rééchelonnement d’une dette bancaire.
Adossée à la Banque de France, elle permet d’instaurer ou de renouer un dialogue avec les partenaires financiers de l’entreprise, notamment les banques, pour résoudre les points de blocage, trouver des solutions et conclure un accord sous l’égide du médiateur du crédit.