Contentieux des affaires
Le cabinet d’avocat ELAYA dispose d’une expertise approfondie en contentieux des affaires, en représentant ses clients en justice devant le Tribunal de commerce, le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.
Il conseille les entreprises et leurs dirigeants afin d’initier une procédure ou de défendre leurs intérêts dans une instance déjà en cours, dans le but d’optimiser l’issue du litige.
Il accompagne enfin ses clients dans la résolution amiable de leurs différends, avec la conclusion de solutions négociées et la rédaction de transactions pour mettre fin aux litiges sans faire appel à un juge.
Le contentieux des sanctions en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut présenter certains risques pour le dirigeant, dont notamment celui d’être sanctionné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée contre les dirigeants de droit ou de fait d’une société, ou un entrepreneur individuel, à l’initiative du liquidateur judiciaire ou du ministère public.
La condamnation intervient en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, étant précisé que la responsabilité ne peut pas être engagée en cas de simple négligence dans la gestion.
Elle aboutit à mettre à la charge du coupable tout ou partie du montant de cette insuffisance d’actif. Il s’agit donc d’une sanction pécuniaire, les sommes étant ensuite réparties au marc le franc entre tous les créanciers de l’entreprise.
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont des sanctions professionnelles visant à exclure du monde des affaires des dirigeants de droit ou de fait d’une société, ou bien un entrepreneur individuel, pour une durée qui ne peut être supérieure à quinze ans.
La faillite personnelle peut être prononcée dans des cas limitativement énumérés par le Code de commerce. À titre d’exemples, on peut citer le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, d’avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec ses organes, ou d’avoir poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.
Dans tous les cas de faillite personnelle, le Tribunal peut prononcer à sa place l’interdiction de gérer. Il existe toutefois aussi des fautes propres à l’interdiction de gérer, comme le fait d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements.
La faillite personnelle emporte principalement interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise. L’interdiction de gérer peut, pour sa part, être limitée à une activité précise, s’appliquant par exemple aux seules exploitations agricoles.
Une autre différence réside dans le fait que la faillite personnelle constitue une exception au principe de non-reprise des poursuites, de sorte qu’elle autorise les créanciers à engager des actions en paiement contre le débiteur personne physique malgré la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Si les sanctions pécuniaires et professionnelles sont décidées par le Tribunal qui a ouvert la procédure collective, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées par le Tribunal correctionnel, comme la banqueroute qui est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Pour faire valoir ses droits lorsque de telles actions sont engagées, il est donc indispensable de se tourner vers un avocat qui pourra établir une stratégie de défense et représenter la personne concernée devant le Tribunal.