FAQ
Les procédures de sauvetage des entreprises en difficulté
Quelles procédures de sauvetage des entreprises en difficulté existe-t-il en droit français ?
Le droit français peut être comparé à une boîte à outils, dans laquelle se trouvent plusieurs dispositifs dont la raison d’être est le sauvetage des entreprises en difficulté, la dernière grande loi en la matière portant ainsi le nom de « loi de sauvegarde des entreprises ».
On peut notamment citer le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire qui sont les principales procédures auxquelles il est possible de recourir.
L’objectif demeure de faire du sur-mesure en fonction de la situation de l’entreprise et, le cas échéant, d’autres dispositifs peuvent aussi être mobilisés tels que le règlement amiable agricole, la sauvegarde accélérée ou encore la procédure de traitement de sortie de crise.
Quelles différences y a-t-il entre procédures préventives et procédures collectives ?
Les procédures préventives sont des procédures amiables et confidentielles, dont l’objectif est de mettre fin aux difficultés de l’entreprise grâce à des négociations menées par un tiers indépendant avec les principaux créanciers et cocontractants de l’entreprise.
Ces procédures sont principalement le mandat ad hoc et la conciliation, qui permettent de conclure un accord pouvant par exemple prévoir des abandons et/ou des rééchelonnements des dettes, outre la possibilité d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise.
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires et publiques, visant à traiter les difficultés de l’entreprise dans un cadre plus contraignant mais protecteur, dans le but de la restructurer, d’étaler ses dettes, voire de la céder, grâce à un plan arrêté par le Tribunal.
Ces procédures sont notamment la sauvegarde et le redressement judiciaire, étant précisé que des passerelles existent aussi menant des procédures préventives vers les procédures collectives, selon le mécanisme dit du prepack.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une notion comptable qui est définie par le Code de commerce comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise qui sont échues et qui ne font pas l’objet d’un moratoire accordé par les créanciers. L’actif disponible comprend avant tout la trésorerie de l’entreprise, mais aussi les réserves de crédit dont elle bénéficie.
Il s’agit d’un concept clé qui ne doit jamais être perdu de vue par le chef d’entreprise, qui a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Quel comportement le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit-il adopter ?
Le maître-mot pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté, c’est anticiper. En effet, plus ses problèmes sont pris en amont, plus l’entreprise dispose de temps pour les résoudre et plus son spectre de stratégies possibles est large.
Tout dirigeant doit donc comprendre que les procédures préventives et collectives sont des outils de gestion, lorsqu’elles sont correctement préparées et mises en œuvre. Il est donc primordial de ne pas en avoir peur et d’aller voir des professionnels qualifiés.
Le cabinet ELAYA, grâce à son expertise approfondie en droit des entreprises en difficulté, vous aidera à identifier la meilleure des solutions et accompagnera votre entreprise tout au long de sa restructuration.