Le premier trimestre 2023 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de liquidation judiciaire.
Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-22.090
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut pas être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de février 2023.
Prononcé d’une sanction professionnelle après la clôture de la procédure collective
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu par l’article L. 653-1 du Code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de mars 2023.
Représentation d’une société après la clôture de la liquidation judiciaire
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-15.094
La société prenant fin par l’effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire n’a plus qualité, à compter de cette décision, pour la représenter.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois d’avril 2023.
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