Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de recouvrement par le fisc de l’impôt sur les sociétés d’une entreprise en procédure collective. Faits Dans cette affaire,…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de paiement des créanciers dans le cadre du plan de redressement arrêté au profit du débiteur. Faits Dans cette…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire du preneur. Faits…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Faits Dans cette affaire, une banque…
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de sanction à l’égard d’un dirigeant. Faits Dans cette affaire, une société avait bénéficié d’une procédure de sauvegarde, avant…
Une étude publiée en avril 2022 par le groupe Altares révèle une hausse de 34,6 % du nombre de défaillances d’entreprises au premier trimestre 2022 par comparaison avec le premier trimestre 2021. En France, 9 972 entreprises ont en effet…
