Le second semestre 2023 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté.
Condamnations en paiement du débiteur en matière correctionnelle
Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375
Lorsqu’elle condamne à une amende pénale une société placée en liquidation judiciaire, la cour d’appel doit apprécier ses ressources au jour où elle statue. Si la créance d’une partie civile a une origine antérieure au jugement d’ouverture, la cour doit se borner à fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de juin 2023.
Caractérisation de la cessation des paiements en cas de report de sa date
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-20.130
La provenance et l’affectation des fonds sont des motifs impropres à exclure de l’actif disponible la trésorerie de la société ayant permis de régler des dettes exigibles. La référence à l’insuffisance d’actif, telle qu’elle ressort de la comparaison de l’actif et du passif du bilan d’une société, ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de septembre 2023.
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l’égard de la caution
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de décembre 2023.
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