Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, d’admission de créances au passif d’une procédure collective en présence de contestations sérieuses émises par le débiteur.
Faits
Dans cette affaire, une banque avait accordé plusieurs prêts à une société, qui avait ensuite été mise en redressement judiciaire. La banque avait déclaré auprès du mandataire judiciaire ses créances au titre des prêts consentis, que le débiteur avait contestées.
Constatant son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher les contestations relatives au taux effectif global desdits prêts, le juge-commissaire s’était déclaré incompétent, avait ordonné le sursis à statuer et avait invité la banque à saisir le Tribunal de commerce.
Ce dernier avait rejeté les contestations du débiteur et ordonné l’admission des créances au passif du redressement judiciaire, avant que la Cour d’appel de Rennes ne vienne annuler ce jugement dans sa totalité, au motif qu’elle n’avait pas le pouvoir d’examiner la demande d’admission des créances et les demandes indivisibles s’y rapportant.
La banque avait formé un pourvoi contre cet arrêt, lui reprochant d’avoir considéré que l’annulation du chef de jugement relatif à l’admission des créances entraînait celle du chef de jugement lié aux contestations de ces mêmes créances et l’impossibilité de les trancher.
Décision
Dans son arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.650), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que les contestations de créances ne sont pas indivisibles de la demande tendant à leur admission, et doivent faire l’objet d’un examen par le juge du fond préalablement à la décision du juge-commissaire, de sorte que la cour d’appel ne pouvait refuser de statuer.
Ainsi, en présence d’une contestation sérieuse sur des créances déclarées dans le cadre d’une procédure collective, la juridiction compétente, qui est saisie par la partie désignée par le juge-commissaire, doit trancher cette seule contestation. C’est ensuite au juge-commissaire qu’il revient de décider de l’admission ou du rejet desdites créances.
En cas d’appel interjeté contre la décision du juge du fond ayant tranché la contestation, la cour d’appel doit se prononcer sur la recevabilité et, le cas échéant, le bien-fondé de cette contestation, mais elle ne peut pas décider de l’admission ou non des créances au passif.
La répartition des rôles entre juge-commissaire et juge du fond doit donc être respectée, en dépit de la complexité des règles en la matière qui entraîne un allongement de la durée du processus de vérification et d’admission des créances.
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