Les procédures liquidatives : mettre un terme à son entreprise en difficulté
Le cabinet d’avocat ELAYA est présent aux côtés des entrepreneurs désirant mettre fin à leur entreprise, en les accompagnant dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
Il assiste ainsi ses clients dans des procédures aptes à faciliter leur rebond et à leur donner une seconde chance.
Le recours à ces procédures est parfois inévitable, mais celles-ci doivent être appréhendées comme une solution qui permet de tourner la page et de prendre un nouveau départ.
Pour toute demande, contactez le cabinet d’avocat ELAYA.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective dont peut bénéficier une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à céder ses biens pour apurer son passif.
L’ouverture de cette procédure doit obligatoirement être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Elle peut également intervenir à l’initiative d’un créancier ou du ministère public.
Dans son jugement, le Tribunal désigne un liquidateur judiciaire qui vérifie les créances, introduit ou poursuit les actions en recouvrement, procède aux licenciements des éventuels salariés, réalise les actifs de l’entreprise et répartit les sommes entre les créanciers selon un ordre défini par le Code de commerce.
L’ouverture de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur, les droits et actions de l’entreprise concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la procédure, par le liquidateur judiciaire.
L’actif de l’entreprise en liquidation judiciaire peut être réalisé selon deux modes distincts, à savoir le plan de cession qui transmet à un tiers des activités et des actifs en exploitation, et/ou la cession d’actifs isolés qui correspond à la vente individuelle des biens aux enchères ou de gré à gré.
Un fonds de solidarité interentreprises, nommé AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), est par ailleurs susceptible d’intervenir pour payer les créances des salariés, sous la forme d’avances et selon un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté des contrats de travail.
La durée de la liquidation judiciaire n’est pas encadrée, sauf en présence d’une liquidation judiciaire simplifiée dont les règles doivent obligatoirement être appliquées aux personnes morales qui n’ont pas de bien immobilier, qui n’ont pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture et dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros. S’agissant des personnes physiques, seule la première condition est requise.
En pareil cas, la durée de la procédure est fixée à 9 mois au maximum, ou à 15 mois lorsque le nombre des salariés du débiteur est supérieur à 1 et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 euros, étant précisé que le Tribunal peut mettre fin à tout moment aux règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée soit pour extinction du passif, lorsqu’il n’existe plus de passif exigible car le liquidateur a désintéressé tous les créanciers, soit pour insuffisance d’actif, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible faute de biens pouvant être vendus.
La clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Ce principe de non-reprise des poursuites est très favorable pour l’entreprise qui ne risque pas d’être soumise à des actions en paiement de la part de ses créanciers en cas de retour à meilleure fortune, ce qui favorise son rebond.
Le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire, qui a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le patrimoine du débiteur personne physique.
Pour en bénéficier, le débiteur doit être en cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible. Il est également nécessaire qu’il n’ait pas cessé son activité depuis plus d’un an, qu’il n’ait employé aucun salarié au cours des six derniers mois, que son actif déclaré ait une valeur inférieure à 15 000 euros, et qu’il ne fasse l’objet d’aucune instance prud’homale en cours.
La procédure ne peut pas être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’un rétablissement professionnel.
Le Tribunal désigne un juge commis qui est chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il nomme également un mandataire judiciaire, qui assiste le juge commis.
Le mandataire judiciaire informe aussi les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois, le montant de leur créance.
La procédure de rétablissement professionnel, dont la durée est de quatre mois, n’engendre aucune réalisation d’actif et aucun paiement des créanciers.
Sa clôture entraîne l’effacement des dettes personnelles et professionnelles antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et ayant fait l’objet de l’information à la charge du mandataire judiciaire. Certaines dettes ne peuvent toutefois pas être effacées, comme les créances des salariés et les créances alimentaires.
Le rétablissement professionnel est donc une procédure favorisant le rebond du débiteur.