Le premier semestre 2024 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté.
Recours de l’AGS contre une ordonnance de transaction rendue par le juge-commissaire
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471
Les avances de l’AGS versées au titre du superprivilège des salaires lui donnent le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds. Il en résulte que l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé l’administrateur et le débiteur à transiger et à payer à un tiers une somme résultant d’une créance antérieure, cette décision affectant ses droits et obligations.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois d’avril 2024.
Application du principe de proportionnalité à la responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.170
La condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l’une d’entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l’arrêt de ce chef.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois d’avril 2024.
Point de départ du délai de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.268
L’action engagée par le comptable public sur le fondement de l’article L267 du Livre des procédures fiscales, aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et des pénalités dues par la société liquidée, doit l’être dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle l’administration peut faire le constat de l’impossibilité définitive de recouvrer ses créances.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de mai 2024.
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