Le deuxième semestre 2024 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre deux intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté.
Responsabilité pour insuffisance d’actif et faute de gestion postérieure à l’ouverture de la procédure
Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-10.038
Seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective pouvant être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, le défaut de coopération, nécessairement postérieur à l’ouverture de la procédure, ne peut fonder une telle condamnation.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de juillet 2024.
Exigence de motivation du montant du préjudice en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-13.393
Tout jugement rendu sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce doit être suffisamment motivé s’agissant du montant retenu de l’insuffisance d’actif.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois d’octobre 2024.
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