FAQ
Racheter une entreprise en difficulté
Le cabinet d’avocat ELAYA conseille les entreprises qui veulent procéder à un rachat à la barre du Tribunal, c’est-à-dire acquérir une entreprise en procédure collective par le biais d’un plan de cession ou d’une cession isolée de ses actifs.
Une telle opération présente de nombreux avantages pour le repreneur, mais nécessite aussi de prendre un certain nombre de précautions afin de maximiser les chances de voir son offre être retenue par le Tribunal.
Pour toute demande, contactez le cabinet d’avocat ELAYA.
Dans quel cadre peut-on racheter une entreprise en difficulté ?
Il faut distinguer la cession de l’entreprise en difficulté, c’est-à-dire de l’entité économique avec ses activités et ses actifs en exploitation, et la cession isolée des actifs, correspondant à la vente individuelle des biens de l’entreprise en difficulté.
La cession de l’entreprise intervient en redressement judiciaire en l’absence de possibilité sérieuse de redressement, ou en liquidation judiciaire lorsque le maintien de l’activité de l’entreprise a été autorisé par le Tribunal.
Elle permet de reprendre des actifs, des contrats et des salariés dans le cadre d’un plan de cession qui devra être arrêté par le Tribunal. Il ne s’agit pas du rachat des titres de la société en difficulté, qui est également possible mais selon d’autres modalités.
La cession isolée des actifs a lieu essentiellement en liquidation judiciaire. Elle concerne tant les immeubles que les meubles de l’entreprise en difficulté, qui peuvent être vendus aux enchères ou de gré à gré.
Quels sont les principaux avantages du rachat d’une entreprise en difficulté ?
La notion de rachat d’une entreprise en difficulté renvoie avant tout au processus de cession d’entreprise décrit précédemment, avec l’arrêté d’un plan de cession par le Tribunal.
Dans ce cadre, les principaux avantages pour le repreneur sont qu’il ne reprend pas le passif de l’entreprise en difficulté, qu’il choisit les actifs et contrats repris, qu’il peut ne reprendre qu’une partie seulement du personnel, le tout pour un prix souvent peu élevé.
En principe, le repreneur ne prend pas en charge le coût de la procédure de licenciement pour motif économique des salariés non repris. Un rachat dans ce contexte constitue donc une opportunité de réaliser des opérations attractives de croissance externe.
Qui peut formuler une offre de reprise d’une entreprise en difficulté ?
Tout tiers à l’entreprise en difficulté peut se porter acquéreur. Les seules incompatibilités concernent principalement l’entreprise en difficulté elle-même, ses dirigeants de droit ou de fait, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré.
Ces interdictions ont pour objectif de moraliser les reprises d’entreprises en difficulté, en interdisant aux principaux concernés de reprendre directement ou indirectement les actifs de l’entreprise en procédure collective, tout en se débarrassant de son passif.
Ce principe est commun à la cession de l’entreprise en difficulté et à la cession isolée de ses actifs, dans le sens donné à ces deux notions ci-avant.
Quelles précautions prendre avant de racheter une entreprise en difficulté ?
Le rachat d’une entreprise en difficulté par la voie d’un plan de cession est une opération complexe, qui doit être menée dans un calendrier très court.
Elle nécessite de réaliser un audit précis de l’entreprise en difficulté et conduit à la rédaction d’une offre de reprise, pour laquelle de nombreux problèmes juridiques peuvent se poser.
Il est essentiel pour le candidat repreneur d’être correctement accompagné, tant pendant la phase de formulation de l’offre écrite auprès de l’administrateur judiciaire, que durant sa présentation orale à l’audience devant le Tribunal.