Le deuxième semestre 2025 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre deux intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté.
Défaut de comparution du dirigeant et motivation de la décision de sanction
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.025
Si le dirigeant intimé ne comparaît pas, la cour d’appel doit néanmoins analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve produits par le liquidateur judiciaire pour établir le montant certain de l’insuffisance d’actif qu’il lui incombe de déterminer au jour où elle statue.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de septembre 2025.
Motivation de la fixation de la date de cessation des paiements
Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-18.835
Ayant fait ressortir qu’à la date qu’elle retenait, le débiteur ne disposait d’aucun actif disponible et qu’il était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible constitué de mensualités impayées, la cour d’appel ne s’est pas bornée à affirmer que le débiteur était en cessation des paiements, et a légalement justifié sa décision.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de novembre 2025.
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