Le premier semestre 2025 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rendre trois intéressantes décisions en droit des entreprises en difficulté.
Faillite personnelle et principe de proportionnalité
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-22.205
La mesure de faillite personnelle ayant été prononcée à l’encontre du dirigeant en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de certaines d’entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l’arrêt de ce chef.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de février 2025.
Action en responsabilité contre son avocat par le débiteur en liquidation judiciaire
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.407
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif permet au débiteur de recouvrer l’intégralité de ses droits et actions sur son patrimoine, et fait ainsi disparaître la cause de l’irrecevabilité de son action fondée sur son absence de qualité à agir.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de mars 2025.
Violation des clauses du bail en cas de cession autorisée par le juge-commissaire
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-11.614
Un arrêt ayant irrévocablement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que cette ordonnance avait désigné un notaire pour recevoir l’acte de cession, n’avait pas à effectuer la recherche d’une inopposabilité de la cession au bailleur.
Le commentaire détaillé de cet arrêt est à retrouver dans la revue « L’Essentiel droit des entreprises en difficulté » du mois de juillet 2025.
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