Les procédures collectives publiques :
une décision de gestion pour
sauver son entreprise

ELAYA est un cabinet d’avocat qui intervient à 100 % en restructuring, c’est-à-dire en droit des entreprises en difficulté.

ELAYA est présent aux côtés de ses clients pour les aider à chaque étape des procédures collectives, environnement complexe dans lequel de nouvelles règles s’appliquent, en œuvrant avec les mandataires et le Tribunal pour aboutir à une sortie par le haut.

Cabinet avocat Bordeaux

Les procédures collectives sont des procédures publiques, qui sont ouvertes par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire selon l’activité exercée par l’entreprise.

Elles permettent de mettre l’entreprise sous la protection du Tribunal, avec pour objectif d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elles donnent lieu à l’arrêté soit d’un plan de restructuration, soit d’un plan de cession.

Les procédures collectives de continuation d’activité sont au nombre de trois : sauvegarde, sauvegarde accélérée et redressement judiciaire.

Recourir à une procédure collective est une décision de gestion et ne doit pas effrayer, dans la mesure où ce dispositif a vocation à permettre de sauver l’entreprise.

La sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective publique dont peut bénéficier une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Seule l’entreprise a la faculté d’en demander l’ouverture.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Elle entraîne l’ouverture d’une période d’observation d’une durée maximale de douze mois durant laquelle l’activité de l’entreprise est poursuivie. Le débiteur bénéficie d’un répit dans les relations avec ses créanciers, qui se traduit par la règle du « gel du passif », dans le but de préserver sa trésorerie et de lui donner du temps pour se restructurer.

Ainsi, pendant la période d’observation, le patrimoine du débiteur est protégé des poursuites individuelles de plusieurs catégories de ses créanciers, notamment ceux dont la créance est née avant l’ouverture de la sauvegarde.

En particulier, les actions en justice tendant à la condamnation de l’entreprise au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, sont interrompues ou interdites. Cet arrêt des poursuites bénéficie également aux garants personnes physiques, dont le dirigeant caution des dettes de son entreprise.

Corrélativement, pendant la période d’observation, l’entreprise a interdiction de payer toute créance née avant le jugement d’ouverture. À l’inverse, les créances postérieures audit jugement et considérées comme utiles doivent impérativement être réglées à leur échéance.

Pendant la sauvegarde, la gestion de l’entreprise est assurée par son dirigeant, qui n’est pas dessaisi. La désignation d’un administrateur judicaire, à qui le Tribunal peut confier une mission de surveillance ou d’assistance, n’est pas obligatoire si l’entreprise a moins de 20 salariés et qu’elle réalise moins de 3 millions d’euros de chiffres d’affaires HT. En revanche, tout jugement d’ouverture de sauvegarde nomme un mandataire judiciaire, qui est chargé de représenter les créanciers.

Par principe, les contrats en cours de l’entreprise sont automatiquement poursuivis. Ainsi, le bail commercial n’est pas résilié du seul fait de l’ouverture de la sauvegarde malgré des inexécutions antérieures au jugement. Il pourra toutefois être résilié dans des hypothèses limitativement prévues par le Code de commerce.

L’objectif de la sauvegarde est de permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal. L’entreprise commence donc par préparer un projet de plan, qui contient des mesures de restructuration et de règlement du passif (notamment des propositions de délais de paiement et/ou de remises de dettes), soumises ensuite par le mandataire judiciaire à la consultation des créanciers.

Au final, le Tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers, et il impose des délais uniformes de paiement aux créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur.

La sauvegarde peut donc se révéler être un outil efficace au bénéfice de l’entreprise pour lui permettre d’imposer à ses créanciers récalcitrants un rééchelonnement de leurs créances sur une durée relativement longue, qui peut aller jusqu’à dix ans.

Il est également possible de recourir au mécanisme des classes de parties affectées en sauvegarde, étant précisé que leur constitution est obligatoire pour les seules entreprises qui comptent 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net, à la date de la demande d’ouverture de la procédure. En-deçà de ces seuils, le juge-commissaire peut autoriser la constitution de classes de parties affectées, sa décision étant alors une mesure d’administration judiciaire.

Le mécanisme des classes de parties affectées peut permettre d’imposer le projet de plan aux classes qui ont voté contre, y compris lorsque ce projet prévoit des remises de dettes dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pas la capacité financière de rembourser l’intégralité de son passif. L’arrêté d’un plan avec classes de parties affectées impose toutefois le respect d’un grand nombre de conditions, que le Tribunal vérifie scrupuleusement.

EN RÉSUMÉ

La sauvegarde est une procédure collective publique, d’une durée maximale de 12 mois et réservée aux entreprises ne se trouvant pas en cessation des paiements, destinée à poursuivre l’activité de l’entreprise et à rééchelonner ses dettes via un plan de sauvegarde. La sauvegarde peut donner lieu à la constitution de classes de parties affectées.

La sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une procédure publique ouverte à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer sa pérennité, et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure.

Ses comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, étant précisé que le fait que l’entreprise soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la conciliation préalable.

Cette procédure a vocation à permettre l’arrêté d’un plan de restructuration dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, qui peut être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse toutefois excéder quatre mois.

Le projet de plan est donc préparé durant la procédure de conciliation et arrêté pendant la sauvegarde accélérée via obligatoirement le mécanisme des classes de parties affectées.

La constitution des classes de parties affectées incombe à l’administrateur judiciaire. Sont des parties affectées, notamment, les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan, ainsi que les détenteurs de capital si leurs droits sont modifiés par le projet de plan.

L’ouverture d’une sauvegarde accélérée ne produit d’effet qu’à l’égard des parties affectées, membres des classes, qui vont voter sur le projet de plan, la décision étant prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.

Il revient ensuite au Tribunal d’arrêter ou de rejeter le plan de restructuration en vérifiant qu’un certain nombre de conditions, limitativement énumérées par le Code de commerce, sont réunies. Même lorsque toutes les classes n’ont pas voté en faveur du plan, le Tribunal peut l’adopter selon le mécanisme de l’application forcée interclasse, sous réserve que des conditions supplémentaires soient remplies.

EN RÉSUMÉ

La sauvegarde accélérée est une procédure publique, d’une durée maximale de quatre mois et réservée aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation préalable, destinée à poursuivre l’activité de l’entreprise et à rééchelonner ses dettes via un plan avec classes de parties affectées, dont la constitution est obligatoire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective publique dont peut bénéficier un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

Le redressement judiciaire poursuit les mêmes finalités que la sauvegarde et présente avec elle de nombreux points communs, notamment l’application des règles de gel du passif et de poursuite des contrats en cours.

En outre, en redressement judiciaire comme en sauvegarde, le jugement d’ouverture désigne plusieurs organes comme le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence, et le mandataire judiciaire, chargé de représenter les créanciers et d’agir dans leur intérêt collectif.

Le mandataire judiciaire intervient dans la détermination du passif de l’entreprise, puisque c’est auprès de lui que les créanciers antérieurs et certains créanciers postérieurs doivent déclarer leurs créances pour espérer un paiement.

La déclaration des créances, qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, est suivie de leur vérification par le mandataire judiciaire en présence de l’entreprise, puis de leur admission ou de leur rejet par le juge-commissaire, dont la décision est ensuite portée sur l’état des créances.

Le redressement judiciaire se différencie de la sauvegarde à plusieurs égards, notamment en ce que son ouverture doit obligatoirement être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de la cessation des paiements, et qu’elle peut aussi intervenir à l’initiative d’un créancier ou du ministère public.

Par ailleurs, la durée de la période d’observation, durant laquelle l’activité de l’entreprise est poursuivie, est d’un maximum de dix-huit mois, tandis que l’administrateur judiciaire peut se voir confier par le Tribunal une mission d’assistance ou de représentation.

Une autre différence fondamentale avec la sauvegarde réside dans le fait que l’entreprise en redressement judiciaire peut être cédée totalement ou partiellement, les tiers ayant la faculté de formuler des offres de reprise dès l’ouverture de la procédure.

Le Code de commerce prévoit toutefois une primauté du plan de redressement, puisqu’un plan de cession peut être arrêté uniquement si le plan de restructuration est manifestement insusceptible de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence d’un tel plan.

Le régime du plan de redressement est aussi très proche de celui du plan de sauvegarde, notamment s’agissant de la protection accordée aux garants personnes physiques (donc les cautions) qui peuvent se prévaloir des délais de paiement et/ou remises de dettes contenus dans le plan.

Il est également possible de recourir au mécanisme des classes de parties affectées en redressement judiciaire. De la même manière qu’en sauvegarde, le projet de plan ne pourra alors être arrêté par le Tribunal que si un certain nombre de conditions sont remplies, dont le respect de la règle de la priorité absolue.

Cette dernière veut que les créances des créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan doivent être intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan, étant précisé que le Tribunal peut toutefois décider de déroger à cette règle.

Par ailleurs, des recours peuvent le cas échéant être formés par des créanciers dissidents, portant par exemple sur la violation des règles relatives à la composition des classes de parties affectées, ce qui donne lieu à la saisine du juge-commissaire. 

Les recours peuvent aussi devoir être tranchés par le Tribunal, notamment lorsqu’il est invoqué la violation du critère du meilleur intérêt des créanciers. Ce dernier implique que lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne doit se trouver dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé.

EN RÉSUMÉ

Le redressement judiciaire est une procédure collective publique, d’une durée maximale de 18 mois et réservée aux entreprises en cessation des paiements, destinée soit à poursuivre l’activité de l’entreprise et à rééchelonner ses dettes via un plan de redressement, soit à céder l’entreprise. Le redressement judiciaire peut donner lieu à la constitution de classes de parties affectées.