Les procédures amiables confidentielles :
sauver son entreprise par la négociation
ELAYA est un cabinet d’avocat qui intervient à 100 % en restructuring, c’est-à-dire en droit des entreprises en difficulté.
Il conseille et accompagne ses clients tout au long des négociations menées durant les procédures amiables, afin que les intérêts de l’entreprise soient véritablement défendus face à ses différents créanciers et que le meilleur accord soit trouvé.

Procédures dites préventives, les procédures amiables offrent un cadre confidentiel et privilégié pour négocier avec les principaux créanciers de l’entreprise, tels que les banques, les créanciers publics (URSSAF, MSA, fisc, etc.) ou encore les bailleurs.
Elles permettent de faire désigner un tiers, appelé mandataire ad hoc ou conciliateur, qui organise des échanges dans le but de conclure un accord mettant fin aux difficultés de l’entreprise.
Les procédures amiables sont au nombre de trois : mandat ad hoc, conciliation et règlement amiable agricole.
Leur taux de réussite est élevé, en étant de l’ordre de 70 à 80 %, et il ne faut donc pas hésiter à recourir aux procédures amiables pour sauver son entreprise.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure souple et confidentielle, qui est ouverte par le Président du Tribunal de commerce lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et par le Président du Tribunal judiciaire dans les autres cas (association, etc.).
Son objectif est de faire nommer un mandataire ad hoc, c’est-à-dire un tiers indépendant qui organise des échanges avec les principaux créanciers de l’entreprise (banques, URSSAF, fisc, bailleurs, etc.) afin de trouver un accord mettant fin à ses difficultés.
Seul le débiteur peut demander l’ouverture de cette procédure et il peut même proposer au Président du Tribunal le nom d’un mandataire ad hoc. La nature exacte de sa mission, ainsi que la durée de la procédure, sont entièrement libres.
En pratique, la plupart des juridictions refusent d’ouvrir un mandat ad hoc si l’entreprise est en cessation des paiements. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le mandat ad hoc est donc une procédure simple, qui a pour avantage de ne pas priver le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, et qui n’oblige pas l’entreprise à informer le comité social et économique de son ouverture.
EN RÉSUMÉ
Le mandat ad hoc est une procédure amiable confidentielle, sans durée limitée, destinée à négocier avec les créanciers de l’entreprise, dans le but de conclure un accord mettant fin à ses difficultés.
La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure confidentielle qui vise à faire nommer, par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, et à la demande de la seule entreprise, un tiers indépendant nommé conciliateur, dont le nom peut être proposé par le débiteur.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion, entre l’entreprise et ses créanciers (banques, URSSAF, fisc, bailleurs, etc.), d’un accord destiné à mettre fin à ses difficultés.
Il peut également être chargé d’une mission visant à organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourra le cas échéant être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective ultérieure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). C’est ce mécanisme de préparation de la cession en procédure amiable et de sa réalisation en procédure collective que l’on appelle le « prepack cession ».
Contrairement au mandat ad hoc, la durée de la conciliation est encadrée et elle ne peut pas excéder cinq mois au total. Cette procédure peut permettre à l’entreprise de bénéficier, sous certaines conditions, d’un délai de grâce imposé à un créancier par le juge qui a ouvert la procédure, tant pour les créances échues que pour les créances non échues.
En cas de conclusion d’un accord amiable, qui prévoit le plus souvent des rééchelonnements de dettes, voire des abandons, celui-ci peut être constaté ou homologué.
Le constat donne force exécutoire à l’accord tandis que l’homologation apporte une sécurité juridique supplémentaire, en faisant bénéficier certains créanciers d’un privilège général dit de « new money » (argent frais), et en interdisant le report de la cessation des paiements à une date antérieure au jugement d’homologation. Le jugement d’homologation fait toutefois l’objet d’une mesure de publicité, de sorte que le constat est parfois préféré en pratique.
EN RÉSUMÉ
La conciliation est une procédure amiable confidentielle, d’une durée maximale de cinq mois et réservée aux entreprises ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, destinée à négocier avec les créanciers dans le but de conclure un accord mettant fin aux difficultés.
Le règlement amiable agricole
Le règlement amiable est une procédure confidentielle destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles et viticoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition. Seules les sociétés commerciales exerçant une activité agricole sont exclues de son champ d’application, en relevant de la procédure de conciliation.
L’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas un obstacle à l’ouverture d’un règlement amiable agricole.
Cette procédure est ouverte par le Président du Tribunal judiciaire saisi par l’entreprise en difficulté, qui peut proposer le nom d’un conciliateur. Elle l’est également à la demande des créanciers de l’exploitation agricole, qui ont l’obligation de recourir à cette procédure avant d’assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
La mission du conciliateur désigné consiste à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise agricole ou viticole et ses principaux créanciers (banques, MSA, fisc, etc.), portant principalement sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
La durée de la procédure n’étant pas limitée, elle est fixée dans la décision d’ouverture par le Président du Tribunal judiciaire. Particularité du règlement amiable, ledit Président a la faculté de prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n’excédant pas deux mois, qui peut être prorogé pour la même durée.
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement à elle et tendant soit à la condamnation de l’entreprise au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Elle arrête ou interdit également toute voie d’exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.
En cas de conclusion d’un accord amiable, le juge peut le constater ou l’homologuer. Une homologation de l’accord permet notamment aux apporteurs d’argent frais de bénéficier du privilège de la conciliation (dit de « new money »).
EN RÉSUMÉ
Le règlement amiable agricole est une procédure amiable confidentielle, réservée aux exploitations agricoles et viticoles, destinée à négocier avec les créanciers dans le but de conclure un accord mettant fin aux difficultés.
